| Version | 2026-04-04 |
|---|---|
| Date d effet | 04/04/2026 00:00 |
| Hash documentaire | 566d2402f0b4567a33db076b6f17a5073cf0fe84422da7fa65ac90f16d95d06b |
| Prestataire | KSI SaaS |
| contact@ksi30.fr |
CGV contractuelles
2026-04-04
Conditions generales de vente - KSI SaaS
Ces conditions encadrent la commande en ligne, l hebergement SaaS Dolibarr, le paiement, l activation de l instance et les obligations reciproques des parties.
La validation en ligne enregistre la version du document, l horodatage, l IP, l agent utilisateur, le token de commande et un fichier de preuve exploitable en cas de litige.
Les CGV restent a relire et a completer avec vos mentions legales finales si vous changez de structure, de domaine ou de politique commerciale.
1. Objet
Les presentes conditions generales de vente encadrent la souscription en ligne aux offres SaaS Dolibarr proposees via la plateforme KSI SaaS.
Elles s appliquent a toute commande validee en ligne, sauf conditions particulieres contraires formalisees par ecrit entre les parties.
2. Client cible et perimetre
Le service est destine en priorite a une clientele professionnelle. Si un consommateur souscrit exceptionnellement, les droits legaux imperatifs qui lui sont applicables prevalant restent reserves.
La prestation porte sur la mise a disposition d une instance Dolibarr hebergee, son activation initiale, l acces applicatif, ainsi que les services complementaires explicitement inclus dans l offre retenue.
3. Commande et activation
La commande est formee lorsque le client renseigne ses informations, accepte les presentes conditions, puis regle le prix via le parcours de paiement securise.
L activation de l instance intervient apres validation du paiement et execution des operations techniques de provisionnement. Un email recapitulatif est ensuite adresse au client avec ses informations d acces.
4. Prix et paiement
Les prix affiches sur la page de commande sont exprimes hors taxes, sauf indication contraire explicite.
Le paiement en ligne est traite par Stripe. La commande n est consideree comme payable et activable qu apres confirmation du paiement par le prestataire de paiement.
5. Obligations du client
Le client s engage a fournir des informations exactes, completes et a jour lors de la commande et pendant l execution du contrat.
Le client reste responsable de l usage de ses identifiants, du contenu qu il heberge ou saisit dans son instance, ainsi que du respect de la legislation applicable a son activite.
6. Hebergement, disponibilite et support
Le prestataire met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilite de la plateforme, sans garantir une absence totale d interruption, notamment en cas de maintenance, incident, mise a jour de securite ou force majeure.
Le support fourni depend du niveau de service ou de l offre souscrite. Les demandes hors perimetre peuvent faire l objet d une facturation complementaire.
7. Donnees, securite et confidentialite
Chaque commande, acceptation des CGV et evenement de provisionnement fait l objet d une journalisation horodatee a des fins de preuve, de securite et de traitement des litiges.
Le client est informe que des donnees techniques de connexion, de commande et d acceptation contractuelle peuvent etre conservees comme elements probatoires et de securite.
8. Responsabilite
La responsabilite du prestataire est limitee aux dommages directs prouvables resultant d un manquement etabli a ses obligations, dans la limite des sommes effectivement versees au titre de la commande concernee, sauf disposition legale d ordre public contraire.
Le prestataire ne saurait etre responsable des dommages indirects, pertes d exploitation, pertes de donnees imputables au client, a un tiers, a un usage non conforme ou a une indisponibilite des reseaux ou services externes.
9. Suspension, resiliation et impayes
En cas d impaye, de fraude, d usage manifestement illicite, d atteinte a la securite du service ou de violation grave des obligations contractuelles, le prestataire peut suspendre tout ou partie du service apres notification, ou sans delai en cas d urgence de securite.
La resiliation ou la suspension n exonere pas le client des sommes deja dues ni des obligations legales restantes.
10. Preuve et acceptation
Le client reconnait que la validation en ligne des presentes conditions, associee aux journaux techniques de commande, d horodatage, d IP, d agent utilisateur et d email, constitue un commencement de preuve recevable entre les parties.
Le texte de la version acceptee est conserve avec son hash documentaire afin de pouvoir etablir la teneur des conditions au jour de la commande.
11. Droit applicable et litiges
Les presentes conditions sont soumises au droit francais, sous reserve des dispositions imperatives applicables.
En cas de litige, les parties recherchent d abord une resolution amiable. A defaut, competence expresse est attribuee aux juridictions materialement competentes du ressort du siege du prestataire, sauf disposition legale contraire d ordre public.