Conditions generales de vente - KSIDol

1. Objet et documents contractuels

Les presentes conditions generales de vente regissent les prestations proposees par KSIDol via son site et ses parcours de commande, notamment l hebergement SaaS Dolibarr, la fourniture et l integration de modules, la personnalisation, le developpement specifique et le support associe.

Elles s appliquent a toute commande ou souscription, sauf conditions particulieres, devis, bon de commande ou contrat cadre signes entre les parties. En cas de contradiction, les documents specifiques acceptes par ecrit prevalant s appliquent par ordre de specialite.

2. Clientele visee et perimetre des prestations

Les offres KSIDol sont destinees en priorite a des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activite. Le client reconnait acheter un service B2B et disposer des habilitations necessaires pour engager son organisation.

Le perimetre contractuel est strictement limite aux prestations explicitement commandees. Sauf mention expresse contraire, KSIDol ne fournit ni conseil juridique, ni conseil comptable, ni assistance fiscale, ni audit de conformite reglementaire complet, ni engagement de resultat sur les obligations propres au metier du client.

3. Formation de la commande et entree en vigueur

La commande est formee lorsque le client renseigne les informations requises, valide les presentes conditions, accepte le parcours de paiement ou le bon de commande applicable, puis recoit une confirmation de prise en compte de la commande.

La mise en service, la livraison d un module, l ouverture d une instance, l execution d une personnalisation ou le demarrage d un support peuvent intervenir apres verification du paiement, de la faisabilite technique, des prerequis et, si besoin, de la disponibilite des informations client utiles au traitement.

4. Duree, renouvellement, evolution des offres

Sauf indication contraire sur l offre, le devis ou le bon de commande, les prestations sont souscrites pour la periode mentionnee lors de la commande. Les evolutions de perimetre, montées en charge, activations de modules, demandes de personnalisation ou prestations additionnelles peuvent donner lieu a un devis, une commande ou une facturation complementaire.

KSIDol peut faire evoluer ses offres, son catalogue et ses conditions tarifaires pour les nouvelles commandes ou les renouvellements, sous reserve des engagements deja fermement acceptes pour la periode contractuelle en cours.

5. Prix, facturation et paiement

Les prix affiches ou communiques sont exprimes hors taxes, sauf indication expresse contraire. Les taxes, droits, frais bancaires, couts de tiers, couts d interconnexion, couts d envoi de SMS, couts de nom de domaine, licences externes ou prestations hors perimetre peuvent etre factures en sus lorsqu ils ne sont pas explicitement inclus.

Le paiement peut etre realise notamment par Stripe, par virement bancaire ou par tout autre moyen propose par KSIDol. Une commande payee par virement n est consideree comme reglee qu apres encaissement effectif et verification des fonds.

Toute somme non payee a son echeance porte de plein droit, sans mise en demeure prealable, des penalites de retard calculees au taux de refinancement de la Banque centrale europeenne en vigueur majore de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est egalement due par tout client professionnel en situation de retard de paiement, sans prejudice d une indemnisation complementaire sur justification lorsque les frais exposes sont superieurs.

6. Mise en service, hebergement et disponibilite

KSIDol intervient dans le cadre d une obligation de moyens. Les delais de mise en service, de correction, d integration, de restauration ou d evolution sont communiques a titre indicatif sauf engagement ecrit specifique.

Sauf stipulation expresse contraire, aucune clause du site, d une page commerciale ou d un support ne doit etre interpretee comme un engagement de niveau de service contractuel, de disponibilite continue, de temps de reprise garanti, de plan de reprise d activite garanti ou d absence totale d interruption.

KSIDol peut interrompre ou limiter l acces au service pour maintenance, correctif de securite, migration, intervention d urgence, saturation, attaque, defaillance d un tiers, demande d une autorite ou plus generalement pour toute raison legitime liee a l exploitation ou a la securite.

7. Support, personnalisation et developpements specifiques

Le support couvre exclusivement le perimetre annonce dans l offre ou le document commercial applicable. Le support peut notamment exclure la formation approfondie, la reprise de donnees complexe, l assistance sur des developpements tiers, le nettoyage de donnees, le parametrage avance ou les demandes sortant du cadre de l offre souscrite.

Sauf stipulation ecrite contraire, le support KSIDol porte uniquement sur l instance du client hebergee ou geree par KSIDol, les modules effectivement actifs dans cette instance, les sauvegardes operees dans le cadre du service et les mises a jour relevant du perimetre KSIDol. Il n inclut pas, sauf accord distinct, les postes utilisateurs, reseaux locaux, imprimantes, terminaux, boites email tierces, logiciels tiers, connecteurs externes non maintenus par KSIDol, ni les consequences d une mauvaise utilisation, d une modification non autorisee ou d une intervention d un tiers non mandate par KSIDol.

La formation a Dolibarr, l accompagnement a l usage quotidien, l aide a la prise en main fonctionnelle, les ateliers de parametrage metier approfondi ou l assistance pedagogique aux equipes ne font pas partie du support standard, prioritaire ou premium. Ces prestations peuvent etre realisees sur demande, a distance par telemaintenance ou sur site, et donnent lieu a une proposition tarifaire specifique tenant compte notamment de l entreprise concernee, du niveau attendu, du nombre de participants, du lieu d intervention, des frais de deplacement eventuels et du temps a mobiliser.

L option 1 correspond a un support standard non prioritaire, inclus sans surcout dans les abonnements Pro et Business lorsqu ils sont actifs. Les demandes sont formulees par email uniquement et traitees pendant les horaires d ouverture de KSIDol, selon une file normale de traitement, sans engagement de delai d intervention, d escalade ou de prise en charge immediate.

L option 2 correspond a un support prioritaire facture 75 euros HT par mois. Elle permet des demandes par email, telephone et telemaintenance pendant les horaires d ouverture de KSIDol. La priorisation signifie un traitement prefere par rapport au support standard, sans constituer une garantie de disponibilite continue, de temps d attente maximal, de delai de resolution garanti, ni d intervention sur des elements hors perimetre contractuel.

L option 3 correspond a un support premium facture 335 euros HT par mois. Elle permet des demandes par email, telephone et telemaintenance 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour le perimetre contractuel defini ci-dessus. Cette option constitue un renforcement de disponibilite de prise en charge et de priorisation, sans valoir engagement general de resultat, sans couvrir les prestations hors perimetre, ni imposer a KSIDol une obligation de correction immediate lorsqu un incident depend d un tiers, d une contrainte technique, d un acces manquant, d une force majeure ou d une action necessitant un devis ou une validation complementaire.

Les demandes de personnalisation, de connecteur, de workflow, d automatisation, de modele documentaire, d integration ou de developpement specifique font l objet d un cadrage distinct. KSIDol reste libre de refuser une demande techniquement disproportionnee, juridiquement risquee, non maintenable ou incompatible avec son architecture.

8. Obligations du client et usage acceptable

Le client s engage a fournir des informations exactes, completes et a jour, a cooperer raisonnablement avec KSIDol, a conserver la confidentialite de ses acces et a utiliser les services conformement a leur destination, a la documentation et aux lois applicables.

Le client demeure seul responsable du contenu, des parametres metier, des traitements effectues dans son instance, des messages envoyes, des destinataires contactes, des documents emis, des obligations fiscales, sociales, comptables, douanieres ou sectorielles lui incombant, ainsi que de la licéité des donnees et fichiers qu il confie a la plateforme.

Il est interdit d utiliser les services KSIDol pour diffuser des contenus illicites, porter atteinte aux droits de tiers, tester la securite sans autorisation, contourner les limitations techniques, heberger des contenus dangereux, envoyer des communications non sollicitees ou utiliser la plateforme d une maniere susceptible de nuire a la securite, a la reputation ou a la disponibilite du service.

9. Donnees, sauvegardes et reversibilite

Les donnees saisies ou hebergees par le client dans son environnement lui appartiennent ou relevent de sa responsabilite. KSIDol n acquiert aucun droit de propriete intellectuelle sur ces donnees du seul fait de leur hebergement ou de leur traitement technique.

Sauf engagement ecrit plus precis, les sauvegardes, restaurations et mecanismes de securisation eventuellement mis en oeuvre par KSIDol relevent d une obligation de moyens raisonnables et ne constituent ni un archivage legal, ni une garantie de reconstitution exhaustive, ni une conservation illimitee.

En fin de contrat ou de service, une restitution des donnees peut etre demandee dans un format standard raisonnablement disponible, sous reserve du paiement integral des sommes dues, du respect des contraintes techniques, du delai de conservation applique et, le cas echeant, de frais de prestation complementaire. KSIDol peut ensuite supprimer les donnees selon son cycle interne de purge et les obligations legales applicables.

10. Propriete intellectuelle

Les logiciels, modules, scripts, developpements, gabarits, interfaces, documentations, elements graphiques, methodes, savoir-faire et plus largement tous les elements fournis par KSIDol demeurent sa propriete ou celle de leurs titulaires respectifs, sous reserve des droits accordes au client au titre de la commande concernee.

Sauf stipulation contraire ecrite, la commande d une prestation n emporte aucune cession generale de code source, de droits d auteur, de methodologie, de bibliotheque interne, de composant reutilisable ni d exclusivite. Les developpements specifiques peuvent integrer des briques generiques reutilisables par KSIDol dans d autres projets, sous reserve de ne pas divulguer d informations confidentielles du client.

11. Confidentialite, preuve et tracabilite

Chaque partie s engage a ne pas divulguer les informations confidentielles de l autre partie dont elle aurait connaissance a l occasion de la relation contractuelle, sauf obligation legale, demande d une autorite competente ou necessite legitime de recours a un sous-traitant ou partenaire implique dans l execution de la prestation.

Les validations en ligne, journaux applicatifs, traces d acceptation, emails de confirmation, horodatages, logs techniques, adresses IP, identifiants de commande, captures de statut et copies des documents contractuels peuvent etre conserves et utilises comme elements de preuve, de securite, de prevention de la fraude, de suivi d exploitation ou de traitement d un litige.

12. Suspension et resiliation

KSIDol peut suspendre immediatement tout ou partie du service en cas d impaye, de fraude, de tentative d intrusion, d usage illicite, de risque pour la securite, de non cooperation grave, d atteinte aux droits de tiers, de violation contractuelle caracterisee ou de demande emanant d une autorite competente.

En cas de manquement non remedié dans un delai raisonnable apres notification lorsque la situation s y prete, KSIDol peut resilier la prestation de plein droit, sans prejudice des sommes deja dues, des frais engages, des prestations deja executees et de tous dommages et interets eventuellement exigibles.

13. Sous-traitance, tiers et force majeure

KSIDol peut recourir a tout sous-traitant, hebergeur, prestataire de paiement, fournisseur de messagerie, fournisseur d infrastructure, bureau d etudes ou partenaire technique de son choix pour tout ou partie de l execution de ses prestations, sous reserve de rester responsable de la bonne coordination contractuelle de ses propres intervenants dans les limites des presentes conditions.

KSIDol ne pourra etre tenue responsable d un manquement cause par un evenement de force majeure ou plus generalement par un evenement exterieur raisonnablement hors de son controle, notamment panne de reseau, rupture fournisseur, incident hebergeur, indisponibilite d API tierce, cyberattaque massive, decision administrative ou catastrophe.

14. Responsabilite

KSIDol n est responsable que des dommages directs, personnels, certains et prouvés resultant d un manquement contractuel qui lui serait exclusivement imputable. Sont exclus, dans toute la mesure permise par la loi, les dommages indirects, pertes de chiffre d affaires, pertes de marge, pertes de chance, pertes de donnees, pertes d image, pertes d exploitation, couts de remplacement, couts internes, prejudice commercial ou consequence d un mauvais parametrage, d un usage non conforme ou d un manquement du client.

Sauf faute lourde, dolosive ou disposition legale impérative contraire, la responsabilite totale de KSIDol tous faits generateurs confondus est plafonnee, sur une periode glissante de douze mois, au montant hors taxes effectivement encaisse par KSIDol au titre de la prestation directement a l origine du dommage.

15. Droit applicable et competence

Les presentes conditions sont soumises au droit francais.

A defaut de resolution amiable dans un delai raisonnable, competence expresse est attribuee aux juridictions du ressort du siege de KSIDol, y compris en cas de pluralite de defendeurs ou d appel en garantie, sous reserve des regles imperatives de competence applicables.