Réception : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir une facture électronique dès le 1er septembre 2026.
Émission : obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI au 1er septembre 2026, puis pour les PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
Les factures transiteront par des plateformes de dématérialisation agréées (PDP).